" Paquet fiscal " : questions ouvertes (1ère partie)

Article | Article de revue
FISCAL | 17/09/2007
 
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Auteur
JAILLAIS, Luc | MERCIER, Jean-Yves
Revue :
Option Finance
N° de la revue
947
Page(s)
p. 24-26
Ref
93167
Résumé
La loi du 21 août 2007 (n° 2007-1223) dite " TEPA ", en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Cette loi suscite diverses interrogations et réflexions, qui appellent certaines précisions ou clarifications de la part de l'adminitration fiscale.

Sommaire :

1- Bouclier fiscal et protection du contribuable
2- Paiement de l'ISF sous forme de versements au profit de divers organismes


Mots clés
BOUCLIER FISCAL | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | INTERET | ADMINISTRATION FISCALE | LOI TEPA
Voir aussi
Paquet fiscal : questions ouvertes (2ème partie)
Article | Article de revue
Option Finance | 24/09/2007

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

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Article | Article de presse
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